Adopté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Amendement n° 1668

Christine Loir RN · Article 23

En clair

Christine Loir a déposé cet amendement le 31 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 9 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte
330 sur 2 374amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 23 organise un report, au 1er janvier 2028, du financement de la complémentaire santé des agents hospitaliers. Ce choix traduit une volonté manifeste du Gouvernement de différer sans cesse la mise en œuvre de ce droit pourtant reconnu aux salariés du secteur privé depuis plusieurs années. En repoussant l’échéance, le Gouvernement cherche avant tout à limiter le coût budgétaire de la protection sociale.

Il s’agit d’un véritable scandale pour celles et ceux qui, en première ligne dans nos hôpitaux, continuent de subir un traitement inéquitable par rapport aux autres travailleurs. La fonction publique hospitalière est déjà confrontée à une crise d’attractivité et à une usure professionnelle sans précédent. Retarder encore l’accès à une complémentaire santé cofinancée par l’employeur revient à nier la reconnaissance due aux personnels.

Cet amendement vise donc à supprimer l’article 23, afin de mettre fin à ce report injustifié et d’affirmer le principe d’égalité de traitement entre les agents publics hospitaliers et l’ensemble des salariés.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le
Les 3 amendements identiques, discutés avec lui

Autrice

Christine Loir RN

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1907

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001668
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B1907