Amendement n° 1448

Nicole Dubré-Chirat EPR · Après l'article 28

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En clair

Nicole Dubré-Chirat a déposé cet amendement le 31 oct. 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 9 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 330 sur 2 374amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le troisième alinéa de l'article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « porter sur plus de trois jours ni avoir pour effet de porter à plus de trois jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours » sont remplacés par les mots : « être délivré par un médecin ou la sage-femme référente mentionnée à l'article L. 162-8-2 du code de la sécurité sociale ».

2° À la seconde phrase, après le mot : « présence, », insérer les mots : « un arrêt de travail ou ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le montant des dépenses de la Sécurité sociale liée aux arrêts de travail dépasse les 15 milliards d’euros par an, dont une grande partie est liée aux arrêts de courte durée. Depuis le 1er janvier 2024, la prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail en téléconsultation ne peut porter sur plus de 3 jours ni avoir pour effet de porter à plus de 3 jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours, sauf s’il est délivré par le médecin traitant ou la sage-femme référente ou en cas d’impossibilité, dûment justifiée par le patient, de consulter un professionnel médical compétent.

Si cette mesure a permis de limiter les abus des plateformes spécialisées constatés par le Conseil national de l’ordre des médecins et l’Assurance maladie, la Cour des comptes indique que des pratiques frauduleuses en matière de délivrance d’arrêts de travail en ligne persistent dans un rapport d’avril 2025 sur les téléconsultations.

C’est la raison pour laquelle cet amendement propose d’interdire la délivrance ou le renouvellement d’un arrêt de travail en téléconsultation, sauf s’il s’agit du médecin traitant du patient (qui sera donc à même de juger la pertinence de l’arrêt de travail grâce à sa connaissance du patient) ou s’il justifie de l’impossibilité de consulter un médecin (en raison d’une incapacité physique ou d’un lieu de résidence dans un territoire sous-doté en médecins par exemple).