Amendement n° 1303

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Nicole Dubré-Chirat a déposé cet amendement le 30 oct. 2025, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été retiré le 9 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 330 sur 2 374amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 11, après le mot :

« motifs »,

insérer les mots :

« en considération, lorsqu’elles existent, des recommandations établies par la Haute Autorité de santé ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de précision a pour objectif d'imposer au médecin prescripteur d'indiquer les motifs de l'arrêt maladie conformément aux recommandations et aux référentiels en la matière de la Haute Autorité de Santé.

Dans la mesure où le médecin pourra déroger au plafond de la durée maximale de l'arrêt maladie uniquement sur justification médicale liée à la situation du patient et conformément aux recommandations de la Haute Autorité de Santé, comme le prévoit l'article 28 du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, il semble logique d'imposer le même formalisme s'agissant des motifs de l'arrêt maladie en se référant à la documentation de la Haute Autorité de Santé quand elle existe.