Amendement n° 1247

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° A la fin du 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7 et au second alinéa de l’article L. 132‑1, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;

1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé : « Aide d’urgence vitale » ;

2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;

b) Les 1° et 2° sont abrogés ;

c) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence : « L. 251‑2 » ;

d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;

e) À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique. » ;

3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :

a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :

« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;

« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;

« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;

b) Au début du neuvième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;

c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;

4° À la première phrase du premier alinéa, à la fin du troisième alinéa et au quatrième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, au premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à la première phrase de l’article L. 254‑1, au dernier alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3 et au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;

5° L’article L. 542‑5 est abrogé.

II. – À la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 1111‑13‑1 et au troisième alinéa de l’article L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».

III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et à la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, à la fin de la première phrase du second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, à la première phrase du III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, à la première phrase du III et au IV de l’article L. 315‑2 et aux première et seconde phrases du premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».

IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.