amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° 145
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En clair
Corentin Le Fur a déposé cet amendement le 27 oct. 2025, avec 10 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 330 sur 2 374amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La réforme du cumul emploi-retraite prévue à l’article 43 risque d’aggraver la pénurie de main-d’œuvre dans plusieurs secteurs essentiels.
À titre d’exemple, dans de nombreux territoires ruraux, le recours à des retraités actifs est indispensable pour assurer certaines missions de service public, notamment le transport scolaire. Une part importante des chauffeurs de car sont des retraités, car ils sont souvent les seuls à accepter des emplois à temps partiel contraint, avec des horaires fractionnés le matin et le soir.
Il est donc nécessaire de préserver la souplesse actuelle du cumul emploi-retraite, afin de ne pas risquer de créer de nouvelles pénuries de main-d’œuvre dans des domaines d’activité où les retraités représentent une part substantielle des actifs, qu’il s’agisse du transport scolaire, de l’entretien ou de certaines fonctions de soutien dans les services publics locaux. Cet amendement propose en conséquence de supprimer l’article 43.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Les 2 amendements identiques, discutés avec lui
Auteurs 11
- DR 10
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1907
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000145
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1907