amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° 27
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En clair
Sylvie Bonnet a déposé cet amendement le 18 oct. 2025, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 330 sur 2 374amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« À la demande du département, l’assureur ou le fonds d’indemnisation met à sa disposition »
les mots :
« L’assureur ou le fonds d’indemnisation met à la disposition du département ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« À la demande du département, l’assureur ou le fonds d’indemnisation met à sa disposition »
les mots :
« L’assureur ou le fonds d’indemnisation met à la disposition du département ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’article 38 vise à reconnaître la subsidiarité de l’APA à domicile et de la PCH vis-à-vis des indemnités versées par des tiers responsables, en permettant aux Départements de déduire ces indemnités du montant des prestations.
Cette mesure logique nécessitera cependant un dispositif complexe puisqu'il reviendrait au bénéficiaire d’informer le Département de toute indemnisation reçue en réparation d’un dommage corporel et de toute modification de son montant.
Afin de simplifier les démarches pour les Départements, cet amendement propose que les assureurs leur transmettent systématiquement les informations nécessaires.
Auteurs 6
- DR 5
Les 5 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1907
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000027
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1907