amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-3599
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En clair
Graziella Melchior a déposé cet amendement le 23 nov. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| Service public de l'énergie | −300 000 000 € | −300 000 000 € |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| Fonds économie circulaire (création) | +300 000 000 € | +300 000 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à créer une nouvelle ligne budgétaire consacrée Fonds économie circulaire géré par l’ADEME.
Actuellement le fonds économie circulaire est abondé par le budget de l'Etat de manière indirecte, par le biais de la ligne budgétaire prévention des risques qui comprend, entre autres, le financement pour l’année versé par l’État au budget de l’ADEME.
Cet amendement propose donc d'instaurer un véritable Fonds économie circulaire avec un montant de 300 millions d'euros, correspondant aux crédits du budget de 2024.
Il crée donc une ligne nouvelle intitulée "Fonds économie circulaire" et en affecte les crédits de paiement et les autorisations d’engagement à hauteur respectivement de 300 millions et, pour satisfaire aux règles budgétaires, gage cette mesure par la diminution à due concurrence des crédits du programmes « Service public de l'énergie». L’auteure de l’amendement plaide pour la levée de ce gage afin de préserver l’intégrité des autres programmes de la mission.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003599
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906