amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-3592
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 21 nov. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Le ministre chargé de l’économie est autorisé à abandonner tout ou partie des créances détenues sur la société Air France-KLM ou sur la société Air France, au titre des titres super-subordonnés souscrits par l’État en 2023 et imputés sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », à hauteur de 727,8 millions d’euros en capital.
Il est autorisé à abandonner, en tout ou partie, les intérêts courus et échus et tous autres accessoires au titre des obligations mentionnées au premier alinéa.
Les décisions d’abandon de créances mentionnées au présent article sont prises par arrêté.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à autoriser le ministre chargé de l’économie à abandonner tout ou partie des créances détenues par l’État sur la société Air France-KLM ou sur la société Air France d’un montant de 727,8 millions d’euros en capital, au titre des titres super-subordonnés émis par Air France-KLM et souscrits par l’État en 2023.
Cet abandon s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la décision SA.104957 de la Commission européenne, qui autorise l’État à compenser Air France au titre des dommages subis pendant la crise de la Covid-19.
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003592
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906