amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-3582
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En clair
Marc Ferracci a déposé cet amendement le 21 nov. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Coordination du travail gouvernemental | +3 000 000 € | +3 000 000 € |
| Protection des droits et libertés | −3 000 000 € | −3 000 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à renforcer les moyens du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », en augmentant de 3 millions d’euros, au sein de son action 10 « Soutien » (hors titre 2), les crédits alloués à la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti- LGBT (DILCRAH).
Cette hausse a pour finalité de consolider le soutien apporté par l’État à la lutte contre toutes les formes de discriminations, toujours très présentes de nos jours.
Lutter contre les discriminations implique tout d’abord d’être capable d’en objectiver l’ampleur afin de pouvoir ensuite obliger les entreprises privées, les administrations, les entreprises publiques d’y remédiera par des mesures correctives indispensables.
Tel est l’objet de cet amendement : permettre d’expertiser les formes de discriminations et y remédier.
Le présent amendement vise donc à prendre dans l’action n° 06 « Autres autorités indépendantes » du programme n° 308 « Protection des droits et libertés » la somme de 3 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’attribuer à l’action n° 10 « Soutien » du programme n° 129 « Coordination du travail gouvernemental » en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
L’intention de cet amendement n’étant pas de ponctionner un autre programme, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage financier.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003582
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906