Amendement n° II-3556

Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les structures de l’insertion par l’activité économique au titre des revalorisations salariales Ségur annoncées en 2024 et non versées à date.

Les auteurs de cet amendement souhaitent ainsi alerter les pouvoirs publics et faire remonter les nombreuses inquiétudes des organismes gestionnaires d’établissements médico-sociaux et sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif défendus par Nexem, principale organisation représentative des employeurs associatifs du secteur, concernant l’attribution du « Ségur pour tous ».

En effet, les partenaires sociaux de la branche, dont Nexem, ont pu obtenir l’agrément et la publication d’un arrêté, le 26 juin 2024, puis sur l’ensemble de la branche sanitaire sociale et médico-sociale à but non lucratif le 6 août dernier. Par cette publication, le Gouvernement permet l’octroi de la « prime Ségur », rétroactive au 1er janvier 2024, à tous les professionnels de la branche qui n’en bénéficiaient pas encore, répondant ainsi à une injustice subie par le secteur depuis la fin de la crise du Covid-19 et permettant de favoriser l’attractivité de ces métiers.

Les auteurs de cet amendement se réjouissent de cette avancée et de la reconnaissance de ces professionnels qui étaient jusqu’ici des « oubliés du Ségur ».

Pour qu’il puisse s’appliquer pleinement, cet accord, qui s’impose aux employeurs gestionnaires d’ESSMS (qui doivent verser cette prime à leurs salariés), suppose l’attribution de crédits spécifiques dispensés notamment par l’Etat et les collectivités territoriales compétentes.

Depuis la publication de l’accord, plusieurs financeurs ont manifesté leur impossibilité de financer cet accord et compenser les associations, faute de moyens octroyés par l’Etat. C’est le cas dans le secteur de l’insertion par l’activité économique, dont font partie par exemple les chantiers d’insertion et qui n’ont pas été compensés du coût de cette prime.

Cette situation extrêmement inquiétante met en péril économique de nombreuses structures du secteur de l’ESS dont font partie celles de l’insertion par l’activité économique, alors même que le budget global de cette politique a été drastiquement réduit par l’Etat dans le cadre du dernier budget.

Le présent amendement prévoit donc la délégation des crédits nécessaires, afin de garantir la compensation des surcoûts liés à la prime Ségur pour les établissements de l’insertion par l’activité économique.

Le présent amendement procède donc au sein de la mission, d’une part, à une hausse de 15 millions d’euros (AE et CP) de la sous-action 03.02 « Insertion par l'activité économique » du programme 102 « accès et retour à l’emploi », et d'autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant sur l'action 24 – « Personnels transversaux et de soutien » du programme 155 – « Soutien des ministères sociaux ».

Cette diminution est purement technique, afin de satisfaire aux règles de l’article 40 de la Constitution. Les auteurs appellent le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Nexem, principale organisation professionnelle représentant les employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire privé à but non lucratif.