Amendement n° II-3554

Cet amendement vise à assurer la compensation intégrale par l’État des dépenses engagées par les départements au titre de l’extension de la revalorisation salariale “Ségur” aux personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif relevant de leur compétence, tels que les foyers de l’enfance, les établissements d’hébergement pour personnes handicapées ou âgées, et les services d’accompagnement social et éducatif.

Les auteurs souhaitent ainsi répondre à la demande unanime des départements et des acteurs du secteur social et médico-social, qui alertent depuis plusieurs mois sur l’insuffisance des compensations versées par l’État dans le cadre du “Ségur pour tous”.

En effet, à la suite de l’accord du 26 juin 2024 agréant l’extension du Ségur aux personnels socio-éducatifs, l’État n’a prévu, à ce jour, qu’une prise en charge à hauteur de 50 % du surcoût pour les départements, soit environ 85 millions d’euros via la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), alors que la charge totale liée à cette mesure est estimée à 170 millions d’euros sur la part départementale des ESSMS.

Or, le coût global pour l’ensemble du champ concerné — y compris les personnels médico-sociaux des services de protection maternelle et infantile (PMI), des centres de planification et des structures de prophylaxie sanitaire — s’élève à près de 410 millions d’euros.

En l’absence de compensation intégrale, les départements devront puiser dans leurs propres ressources pour financer une mesure décidée par l’État, au risque d’aggraver leurs difficultés budgétaires et de menacer la pérennité de nombreuses structures associatives locales, déjà fragilisées par la crise de l’attractivité et la tension sur les métiers du soin et du social.

Le présent amendement prévoit donc d’abonder les dotations de l’État aux départements à hauteur de 85 millions d’euros, afin d’assurer la compensation totale du coût du “Ségur pour tous” pour les personnels concernés.

Concrètement, il est proposé :

-d’augmenter de 85 millions d’euros (AE et CP) l’action 04 « Dotation générale de décentralisation des départements » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » ;
- de diminuer à due concurrence  de 85 millions d'euros les crédits de l’action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration », cette diminution étant purement technique afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution.
Les auteurs appellent le Gouvernement à lever le gage et à traduire dans les faits son engagement en faveur d’un “Ségur pour tous” réellement financé et équitable, garantissant la continuité des accompagnements et la reconnaissance des métiers sociaux et médico-sociaux sur l’ensemble du territoire.