amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° II-3541

Sabine Thillaye Dem · Avant l'article 49

En clair

Sabine Thillaye a déposé cet amendement le 20 nov. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’article 51, insérer un article ainsi rédigé :
I. – Après l’article L12 quater du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L12 quinquies ainsi rédigé :
« Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas et volontairement, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La carrière militaire est souvent synonyme d’une importante mobilité professionnelle, mutations à l’étranger ou projection en opération extérieure. Selon les cas, cela donne lieu à des bonifications, c’est-à-dire des trimestres supplémentaires qui viennent s’ajouter aux années de service effectif afin d’augmenter le montant de la pension de retraite. Les conjoints de militaires, bien que directement engagés dans cette mobilité, notamment lorsqu’ils suivent leur conjoint, ne bénéficient cependant pas d’un tel avantage. Plus encore, cette mobilité, en ce qui les concerne, va souvent de pair avec des carrières hachées, des périodes de non-emploi répétées et une progression professionnelle fragilisée, qui mène à terme à des pensions de retraite moindres. Cet amendement propose donc qu’il soit possible, pour un personnel des armées bénéficiaire de trimestres bonifiés, de transmettre à son conjoint tout ou partie de ces trimestres supplémentaires.
Ainsi, cet amendement se veut une reconnaissance de l’engagement, indirect mais tout aussi réel, des conjoints de militaires au service de nos armées.

Autrice

Sabine Thillaye Dem

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1906

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003541
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B1906