Amendement n° II-3296

Cet amendement propose une hausse de 30 millions d’euros pour financer le dispositif des pactes capacitaires.

Initiés en 2019 et consacrés à l’article L. 742‑11‑1 du code de la sécurité civile par la loi « Matras » du 25 novembre 2021, les pactes capacitaires sont des conventions pouvant être conclues par l’État, les collectivités territoriales et les SIS au niveau départemental afin de financer l’acquisition de matériel rares ou spécifiques, acquis par les SIS, pour améliorer la réponse de sécurité civile.

Le PLF pour 2026 prévoit des CP à hauteur de 22 millions d’euros (– 54,7 % par rapport à 2025), le reste de l’enveloppe devant être soldé d’ici 2028 en fonction des livraisons effectives. Interrogée à ce sujet, la DGSCGC a confirmé aux rapports spéciaux que le PLF pour 2026 ne prévoyait pas de nouveaux pactes capacitaires.

Les rapporteurs spéciaux, qui appelaient à poursuivre la démarche des pactes capacitaires dès leur rapport budgétaire de 2025, déplorent ce choix qui portera atteinte à la capacité d’investissement des SDIS pour faire face à la pression opérationnelle liée au changement climatique, à la dégradation du système de santé ou encore au vieillissement de la population.

C’est pourquoi cet amendement propose de pérenniser le dispositif des pactes capacitaires à hauteur de 30 millions d’euros, répartis entre la lutte contre les feux de forêts d’une part (15 millions d’euros), et les risques nouveaux et les inondations d’autre part (15 millions d’euros : systèmes de pompages lourds, drones, capteurs et radars d’observation et de surveillance, etc.).

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement abonde l’action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » du programme 161 « Sécurité civile » de 30 000 000 euros, en minorant l’action 1 « Ordre public et protection de la souveraineté » du programme 176 « Police nationale ». Ses auteurs invitent le Gouvernement à lever le gage.