amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-3115
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En clair
Emmanuel Mandon a déposé cet amendement le 19 nov. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Accès et retour à l'emploi | +22 300 000 € | +22 300 000 € |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 € | 0 € |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| Soutien des ministères sociaux | −22 300 000 € | −22 300 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le soutien aux personnes en situation de handicap fait partie des politiques prioritaires de l'action sociale.
A ce titre, il parait nécessaire d'inclure les programmes correspondants parmi ceux qui doivent être protégés, voire encouragés, dans le contexte budgétaire délicat que nous connaissons.
Parmi les actions de soutien, une attention particulière doit être accordée aux initiatives qui permettent une insertion adaptée sur le marché du travail.
C'est pourquoi, le présent amendement propose d'abonder de vingt-deux millions trois cent mille euros en AE et en CP les crédits de l'action " Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail- Fonds d'inclusion dans l'emploi" du programme 102- « Accès et retour à l'emploi », et en contre partie à diminuer à due concurrence les crédits de l'action "Affaires immobilières » du programme 155- « Soutien des ministères sociaux ».
Il vise en particulier à préserver le budget dédié aux Entreprises Adaptées en fléchant les crédits vers la sous-action 03-04 " Inclusion dans l'emploi des personnes en situation de handicap".
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Le gouvernement est appelé à lever le gage.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003115
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906