Amendement n° II-3019

I. – L’article L. 5219‑8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le prélèvement mis à la charge de chaque commune membre d’un même établissement public territorial ne peut être inférieur à 90 % ni supérieur à 110 % du montant du prélèvement mis à sa charge au titre de l’année précédente. Si, pour l’une de ces communes, le prélèvement ainsi calculé excède ces seuils, la différence est répartie entre les autres communes du même établissement public territorial selon les mêmes modalités. Si cette répartition n’est pas possible, le solde qui ne peut être réparti entre les communes est imputé à l’établissement public territorial. » ;

2° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’attribution revenant à chaque commune membre d’un même établissement public territorial ne peut être inférieure à 90 % ni supérieure à 110 % du montant de l’attribution qui lui a été versée au titre de l’année précédente. Si, pour l’une de ces communes, l’attribution ainsi calculée excède ces seuils, la différence est répartie entre les autres communes du même établissement public territorial selon les mêmes modalités. Si cette répartition n’est pas possible, le solde qui ne peut être réparti entre les communes demeure à la charge de l’établissement public territorial. »

II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de la répartition du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales au titre de l’année 2026.