amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-2907
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En clair
Stéphane Viry a déposé cet amendement le 19 nov. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Toute aide publique destinée à assurer la pérennité d’une entreprise est subordonnée à l’interdiction contractuelle d’augmenter la part fixe et la part variable des rémunérations des dirigeants. Le contrat conclu entre le bailleur et le bénéficiaire de l’aide doit définir les critères permettant de lever cette restriction salariale. Ce contrat est transmis au comité social et économique de l’entreprise.
L’interruption du versement de dividendes apparaît logique afin de préserver la trésorerie d’une entreprise lorsqu’elle bénéficie d’aides pour assurer sa survie. La durée de cette interruption pourrait être négociée entre l’État et l’entreprise.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement répond à une exigence simple : quand une entreprise sollicite l’argent public pour assurer sa pérennité, elle doit adopter un comportement exemplaire.
Il instaure donc deux principes clairs :
• Interdiction d’augmenter la rémunération fixe ou variable des dirigeants tant que l’entreprise bénéficie d’une aide destinée à sa survie.
• Suspension temporaire des dividendes, négociée entre l’État et l’entreprise, afin de préserver la trésorerie et prioriser l’emploi.
Il est inconcevable que des dirigeants puissent s’accorder des hausses de rémunération – parfois très importantes – au moment même où leur entreprise est soutenue par le contribuable pour éviter la faillite ou des licenciements massifs.
Quand l’État prend le relais pour soutenir une entreprise fragilisée, la priorité doit aller à l’emploi, à l’investissement productif et à la stabilité de l’activité, pas à la rémunération des dirigeants.
Rien ne fragilise plus la cohésion nationale qu’un sentiment de deux poids, deux mesures.
Encadrer les rémunérations dirigeantes, c’est rétablir une équité élémentaire entre les efforts demandés aux Français et ceux exigés des entreprises aidées.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002907
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906