amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-2872
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En clair
Olivier Falorni a déposé cet amendement le 18 nov. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. A l’article L.6326, rétablir l’alinéa 2 de l’article L6323-6 ainsi rédigé :
« 2° - Les bilans de compétences mentionnés au 2° du même article L. 6313-1»
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La sortie du bilan de compétences du champ du CPF reviendrait à affaiblir l’un des leviers les plus efficaces de la politique de l’emploi.
Utilisé chaque année par plus de 80 000 actifs, majoritairement des femmes et des salariés en
reconversion, pour un coût moyen inférieur à 1 900 €, le bilan de compétences représente un
pourcentage faible de la dépense totale du CPF, mais produit un effet de levier considérable sur la
mobilité professionnelle et la prévention du chômage de longue durée.
Le bilan de compétences n’est pas une action de formation au sens strict, c’est une démarche
d’accompagnement structurée, inscrite dans le champ de l’orientation et de la reconversion.
Elle permet d’évaluer les acquis, d’identifier les atouts et de définir un projet professionnel cohérent
avant tout investissement en formation.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002872
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906