amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° II-2838

Véronique Besse NI · Après l'article 79

En clair

Véronique Besse a déposé cet amendement le 18 nov. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2026, un rapport présentant les modalités d’une affectation prioritaire d’une part des crédits consacrés à la politique de la petite enfance à la formation initiale et continue des professionnels de l’accueil des jeunes enfants.
Ce rapport précise :
1° Le diagnostic des besoins de formation dans les structures publiques et privées, notamment en matière de sécurité, de développement de l’enfant et de prévention des risques psychosociaux;
2° Les dispositifs existants de financement et leurs éventuelles redondances ;
3° Les leviers permettant de flécher, à moyens constants, une part des crédits du plan de création de places d’accueil vers la montée en compétences des personnels ;
4° Les partenariats envisageables avec les régions, les établissements de formation et les organismes certificateurs ;
5° Les perspectives d’intégration de cette priorité dans la contractualisation entre l’État et les collectivités.
II. – Le rapport évalue également l’impact attendu d’une telle mesure sur la qualité de l’accueil des enfants, la fidélisation du personnel et l’attractivité des métiers de la petite enfance.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Alors que la France s’est fixée l’objectif ambitieux de créer plusieurs dizaines de milliers de places d’accueil supplémentaires d’ici à 2030, la question de la qualification des personnels devient cruciale.
La réussite de cette politique repose autant sur la quantité des places créées que sur la qualité de l’encadrement proposé aux familles.
Or, les métiers de la petite enfance connaissent aujourd’hui :
– une pénurie aiguë de professionnels qualifiés,
– un taux de turn-over élevé,
– et des conditions d’exercice fragilisées par un déficit de formation continue.
Cet amendement propose donc de demander au Gouvernement un rapport d’évaluation et de proposition sur les modalités d’une affectation prioritaire, à moyens constants, d’une part des crédits de la politique de la petite enfance à la formation des professionnels du secteur.
L’objectif est de garantir que les moyens mobilisés pour la création de nouvelles places s’accompagnent d’un investissement équivalent dans la compétence, la sécurité et la qualité éducative du personnel.
Ce rapport permettra d’éclairer le Parlement sur la faisabilité technique et financière d’un tel fléchage, sans créer de dépense nouvelle.

Autrice

Véronique Besse NI

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1906

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002838
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B1906