amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° II-2790

Éric Pauget DR · Article 49

En clair

Éric Pauget a déposé cet amendement le 18 nov. 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Aide économique et financière au développement−50 000 000 €−50 000 000 €
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement0 €0 €
Solidarité à l'égard des pays en développement−50 000 000 €−50 000 000 €
Restitution des « biens mal acquis »0 €0 €
Fonds de solidarité pour le développement+100 000 000 €+100 000 000 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de bons sens, propose de supprimer la moitié de l'Aide au Développement versée par la France aux pays étrangers hostiles à sa politique d'aide au développement française tels que l'Algérie ou le Mali, pour les reverser aux collectivités territoriales et d'Outre-Mer françaises gravement touchées par les catastrophes naturelles, l'immigration clandestine ou la narcocriminalité.

En effet, les pays qui s'opposent aux accord bilatéraux conclus avec la France en refusant de reprendre leurs ressortissants faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, ou qui dénoncent l'action française en faveur notamment des politiques de lutte contre le terrorisme et le réchauffement climatique, ou en faveur de l'éducation ou de l'égalité Homme -Femme dans ces pays, ne devraient pas pouvoir bénéficier de ces fonds, s'ils refusent de les affecter aux politiques d'aide au développement pour lesquels ils ont été votés par le parlement français.

Considérant par ailleurs, que nos collectivités territoriales, notamment frontalières doivent renforcer leurs coopération transfrontalière pour lutter plus efficacement contre l'immigration illégale, mais surtout d'Outre Mer, placées en première ligne face aux réchauffement climatique, comme en témoignent les catastrophes naturelles qui ont durement frappé Mayotte, la Guadeloupe ou la Réunion et pour lutter plus fermement contre l'orpaillage ou le narcotrafic qui tuent en Guyane et dans les Antilles Françaises, cet amendement propose de reverser l'argent de l'aide publique au développement aux collectivités françaises en difficultés plutôt qu'aux pays étrangers ayant des comportement hostiles et contraires aux intérêts de la France.

Tel est le sens de cet amendement qui supprime la moitié des fonds alloués aux pays étrangers hostiles à la politique d'aide au développement française en diminuant de 50 millions d'euros le programme  "Aide économique et financière au développement" et de 50 millions d'euros le programme "Solidarité à l'égard des pays en développement" pour flécher ces 100 millions d'euros vers l'action 3 du programme " Fonds de solidarité pour le développement" destiné à renforcer le développement des collectivités territoriales et d'Outre-Mer françaises.

Auteurs 9

Éric Pauget DR

Les 8 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1906

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002790
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B1906