Amendement n° II-2747

Le présent amendement diminue de 4,2 millions d’euros les crédits de paiement pour 2026 financés dans l’action n°01 : « Aide économique et financière multilatérale » du programme n°110 « Aide économique et financière au développement » et vise à supprimer les bonifications des prêts réalisés par l’AFD pour le compte de l’État au Fonds vert pour le climat.

Cette ligne budgétaire finance les bonifications d’intérêt versées par l’État à l’AFD au titre de deux prêts concessionnels réalisés en faveur du Fonds vert pour le climat :

– Un prêt de 285 M€ au titre de la période 2015‑2018, décaissé fin 2017, dont le coût budgétaire sur 25 ans s’élève à 61,8 M€ (besoin de CP pour 2026 : 3,6 M€)

– Un prêt de 310 M€ au titre de la période 2019‑2022, décaissé en 2022, dont le coût budgétaire sur 25 ans s’élève à 9,3 M€ (besoin de CP pour 2026 : 0,6 M€)

Le présent amendement propose une suppression ciblée, qui ne remet pas en cause l’ensemble des engagements internationaux de la France. À titre de comparaison, nous maintenons d’autres lignes budgétaires importantes pour la transition énergétique :

– Le Fonds français pour l’environnement mondial (FFEM) : les 33 M€ en CP pour 2026 sont préservés. Cet instrument bilatéral permet à la France de garder la maîtrise de ses financements et de soutenir des projets particulièrement innovants dans les pays émergents et en développement en faveur de l’action climatique.

– Les bonifications pour le Fonds pour les technologies propres (CTF) : 2,2 M€ en CP pour 2026 sont maintenus, car ce fonds a démontré son efficacité opérationnelle.

La suppression des bonifications AFD pour le Fonds vert pour le climat s’inscrit dans une démarche de rationalisation budgétaire pragmatique. En effet, comme le souligne le document budgétaire lui- même, « compte-tenu de l’évolution des conditions de financement, la réalisation d’un prêt au Fonds vert ne présente plus, depuis 2025, l’intérêt qui était initialement attaché au recours à cet instrument financier ».

Cette mesure permettrait une économie de 4,2 millions d’euros, tout en préservant d’autres instruments d’aide au développement qui nous semblent plus efficaces et mieux contrôlés par la France.