Amendement n° II-2730

I. – À compter du 1er janvier 2026, un décret détermine la liste des aides publiques directes ou indirectes, accordées par l’État, ses opérateurs ou ses établissements publics à caractère industriel et commercial à une entreprise, qui sont subordonnées à la signature d’une convention comportant des engagements précis pour au moins un des critères suivants :

• localisation de la production sur le territoire national ;

• création ou maintien d’emplois en France ;

• acquisition d’équipements, de composants ou de services produits en France.

II. En cas de manquement à ces engagements, l’entreprise bénéficiaire est tenue :

• de rembourser les sommes perçues dans un délai de six mois, assorties des intérêts de retard légaux ;

• et peut se voir exclue temporairement, pour une durée maximale de cinq ans, du bénéfice de tout dispositif d’aide publique géré par l’État ou ses opérateurs.

III. Les ministères et opérateurs chargés de la mise en œuvre des aides économiques assurent un suivi annuel de ces engagements, transmis au Parlement dans le rapport annuel de performance annexé au projet de loi de règlement.