amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-2554
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En clair
Nicolas Ray a déposé cet amendement le 17 nov. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles :
– Rédiger ainsi le premier alinéa :
« Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l’article L. 861‑1 de ce code a droit à l’aide médicale de l’État pour lui-même et pour les personnes mentionnées au 2° de l’article L. 161‑1 du code de la sécurité sociale. »
– En conséquence, supprimer le 1° et le 2°
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à réserver la qualité d’ayant-droit d’un bénéficiaire de l’AME aux seuls enfants mineurs.
En 2023, sur les 446 532 bénéficiaires de l’AME, 125 772 étaient des ayants‑droit dont seulement 98 926 étaient mineurs. Le reste des ayant droit étaient les conjoints, concubins, partenaire de PACS ou personne à charge majeure vivant depuis douze mois consécutifs avec la personne bénéficiaire de l’aide.
Dans leur rapport remis au Gouvernement, Claude Evin et Patrick Stefanini recommandent de prévoir l’émancipation des majeurs ayants-droits pour le bénéfice de l’AME afin de réduire les risque d’abus ou de fraudes qui pourraient encore être mieux maîtrisés.
C’est pourquoi cet amendement vise à réserver la qualité d’ayant‑droit d’un assuré à l’AME aux seuls enfants mineurs afin d’aligner le régime de l’AME sur le droit commun de la sécurité sociale qui exclut de la qualité d’ayant‑droit les conjoints, concubins, partenaires de PACS et personnes à charge.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002554
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906