amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-2400
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En clair
Philippe Naillet a déposé cet amendement le 14 nov. 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Article additionnel après l'article 49 :
I. – L’année 2026 est déclarée année transitoire pour la mise en œuvre de la Convention pluriannuelle d’objectifs (CPO) entre l’État et les Missions Locales.
II. – La CPO 2023-2025 est prorogée jusqu’au 31 décembre 2026 dans les mêmes conditions financières et opérationnelles.
III. – Une concertation nationale et territoriale est engagée en 2026, associant l’Union nationale des Missions Locales, les ARML, les collectivités territoriales et les services de l’État, afin d’élaborer la CPO 2027-2029 sur des bases financières et indiciaires rénovées.
IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2026, un rapport d’évaluation des effets de la baisse des crédits sur la continuité du service public d’insertion des jeunes.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à faire de l'année 2026 une année transitoire concernant la Convention pluriannuelle d’objectifs (CPO) entre l’État et les Missions Locales.
La nouvelle CPO 2026-2028 ne dispose ni d’indicateurs de performance clairs, ni de base budgétaire stabilisée.
Face au risque avéré de rupture de trésorerie dès mars 2026, cet amendement instaure une année blanche transitoire, garantissant la stabilité financière des Missions Locales et la continuité du service rendu à la jeunesse notamment dans les territoires ultramarins où elles jouent un rôle clé pour l'insertion et l'accès à l'emploi.
Cette période permettra de co-construire une nouvelle convention plus adaptée et soutenable à compter de 2027.
Cet amendement a été travaillé avec les Missions locales de La Réunion.
Auteurs 3
- SOC 2
Les 2 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002400
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906