amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° II-2291

Frédéric Maillot GDR · Après l'article 80

En clair

Frédéric Maillot a déposé cet amendement le 14 nov. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’opportunité de suspendre le paiement des cotisations imposées par les Caisses Générales de la Sécurité Sociale pour les TPE et PME en situation de défaillance.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

À La Réunion, les TPE/PME composent plus de 90 % du tissu économique pourvoyant croissance et emploi pour le territoire. Toutefois, l’insularité et l’éloignement sont des facteurs ne permettant pas la stabilité à long terme de bon nombre d’entre elles. Ainsi, l’Institut d’Émissions des Outre-mer dresse un constat alarmant : entre juin 2024 et juin 2025, 2 605 défaillances d’entreprises sont enregistrées dans les territoires d’outre-mer. Le nombre de procédures est ainsi en hausse de 10,8 % (après +11,2 % au 1er trimestre 2025). En 2024, cette hausse était principalement portée par La Réunion. Les trois secteurs les plus touchés dans les DOM sont les services (36 %), la construction (24 %) et le commerce (18 %), suivis de l’hébergement-restauration (10 %). L’IEDOM déplore également que : « la progression est ainsi plus rapide qu’en France entière où le rythme de croissance des défaillances continue de ralentir (+8,2 % avec 67 340 procédures). » Effet loupe de ce qui peut se passer en Hexagone, il est urgent que le Gouvernement agisse afin d’éviter cette hécatombe. Ce rapport vise donc à étudier les possibilités de freiner les défaillances d’entreprises par des mesures préventives.

Auteur

Frédéric Maillot GDR

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1906

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002291
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B1906