Amendement n° II-2050

I.               – Le I de l’article L. 822-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au 2°, les mots : « les deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « le premier alinéa » ;

2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3° Les personnes de nationalité étrangère remplissant les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, à l’exclusion des ressortissants d’États non membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. »

II. – La révision prévue à l’article L. 823-4 n’est pas appliquée en 2026.
III. – Les dispositions prévues au I entrent en vigueur le 1er juillet 2026.