Amendement n° II-2033

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Les articles L. 5423-1 à L. 5423-7 du code du travail sont abrogés.

2° Au 3° de l’article L. 5141-1, les mots : « de l’allocation de solidarité spécifique ou » sont

supprimés ;

3° À l’article L. 5141-3 les mots : « et qui perçoivent l’allocation de solidarité spécifique » est

supprimée ;

4° À l’article L. 5424-21, les mots : « ni aux conditions pour bénéficier de l’allocation de solidarité

spécifique prévue à l’article L. 5423-1 » sont supprimés ;

5° le 3° de l’article L. 5423-24 est abrogé ;

6° L’article L5524-5 est abrogé.

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 5° de l’article L136-1-2 est abrogé ;

2° au b du 2° de l’article L. 135-2 la référence : « L. 5423-1 » est supprimée ;

3° À l’article L. 531-5, la référence : « L. 5423-1 » est supprimée.

III. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° À l’article L 314-8 les mots : « ainsi qu’aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code

du travail » sont supprimés ;

2° À l’article L. 411-5, les mots : « et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail » sont

supprimés.

IV. – L’article L. 5546-2 du code des transports est abrogé.

V. – À l’article 10-4 de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 les références : « et aux articles

L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail ; » sont supprimées.

VI. – Au b du 5 de l’article 158 du code général des impôts, la référence : « L. 5123-2 » est

supprimée.

VII. – Les modalités pratiques de mise en œuvre pourront faire l’objet de dispositions transitoires

fixées par décret.

VIII. – Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er juillet 2026.

IX -  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

X - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.