amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° II-2011

Louise Morel Dem · Article 49

En clair

Louise Morel a déposé cet amendement le 13 nov. 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Développement des entreprises et régulations+10 000 000 €+10 000 000 €
Plan France Très haut débit0 €0 €
Statistiques et études économiques−10 000 000 €−10 000 000 €
Stratégies économiques0 €0 €
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »0 €0 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Créé le 1er janvier 2015 et issu de l'absorption de l'Agence française pour les investissements internationaux par Ubifrance, Business France est un opérateur chargé de promouvoir l'internationalisation de l'économie française.

En 2025, la subvention accordée à Business France est en baisse de 10 millions d'euros, après avoir été stabilisée en 2024.

Business France joue un rôle essentiel dans la promotion de l’internationalisation des entreprises françaises, le soutien à leurs exportations et la valorisation de l’attractivité économique du territoire national.

Dans un contexte mondial marqué par une intensification de la concurrence internationale et des transitions industrielles majeures, un renforcement des moyens d’action de Business France est indispensable pour accompagner les PME et ETI françaises dans leur développement à l’étranger, stimuler les investissements étrangers et soutenir la croissance.

Le présent amendement vise donc à augmenter de 10 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 07 « Développement international des entreprises et attractivité du territoire » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement de 10 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 09 « Pilotage, soutien et formation initiale » du programme 220 « Statistiques et études économiques ». Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le gouvernement à lever le gage.

Auteurs 5

Louise Morel Dem

Les 4 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1906

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002011
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B1906