Amendement n° II-1899

Le présent amendement vise à maintenir à l’euro près les crédits dédiés aux actions en faveur des rapatriés (action 7) de manière à relever le montant des crédits alloués au droit à réparation des Harkis au titre de la loi n°2022-229. L'étude d'impact de la loi évoquait environ 50 000 ayants-droit potentiels au regard du nombre de personnes passées dans les structures ouvrant droit à réparation. Mais à la suite des augmentations, en 2023 et 2025, du nombre de structures reconnues, la CNIH estime que 20 000 ayants-droit supplémentaires pourraient accéder à la réparation.

Or, au 18 septembre dernier, selon les données de la CNIH, 22 542 harkis ont été indemnisés sur les 32 569 dossiers présentés, soit à peine la moitié du nombre d'ayants-droit estimés lors du vote de la loi, et moins d'un tiers au total après extension du nombre de sites.

Dès lors, le coût de 310 millions envisagé sur 6 ans ne correspond plus à la réalité des demandes d’indemnisation. Une baisse des crédits de plus de 5 millions d’euros pour 2026 ne permettra pas donc pas d’indemniser l’ensemble des ayants-droit.

Afin de rendre le présent amendement recevable, il est proposé de compenser les crédits alloués par une annulation d’un montant équivalent de crédits à l’action n° 2 (Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale) du programme 158 («Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale»). Guillaume Lepers demande expressément au Gouvernement la levée du gage, à défaut il retirera le présent amendement.