Amendement n° II-1809

Depuis plusieurs années, les épisodes d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) se succèdent et frappent durement les filières avicoles françaises. Parmi elles, la filière des palmipèdes a été la plus durement impactée. Aujourd’hui c’est elle qui assume, à elle seule, avec une participation financière de l’État en baisse d’une année sur l’autre, la vaccination contre l’IAHP, déployée dans l’intérêt de l’ensemble des filières avicoles françaises, afin de prévenir la résurgence et la diffusion du virus.

Alors même qu’elle supporte déjà cette charge collective, la filière se retrouve aujourd’hui doublement pénalisée. Lors de la précédente campagne 2023‑2024, un dispositif d’indemnisation avait été mis en œuvre sur crédits de la DGPE, via FranceAgriMer, permettant de compenser jusqu’à 90 % des pertes de production subies par les exploitations bloquées dans les zones réglementées autour des foyers. Ce dispositif, bien que tardif, avait constitué une réponse équilibrée et cohérente, reconnaissant le caractère collectif des mesures de biosécurité et la responsabilité partagée de la lutte contre l’IAHP.

Or, pour la campagne 2024‑2025, un arbitrage ministériel a conduit à la suppression de ce mécanisme d’indemnisation, réservant désormais tout soutien public aux seuls foyers infectés. Les exploitations situées dans le périmètre des zones réglementées, mais non touchées directement, ne bénéficient donc d’aucune compensation, alors même qu’elles ont subi des interdictions de production prolongées, indépendantes de leur volonté et imposées par l’autorité administrative. Ces producteurs ont accumulé des difficultés de trésorerie, parfois couverts par des prêts court terme qu’il va falloir rembourser. En outre, c’est un très mauvais signal pour préserver la mobilisation collective à la veille de la période à risque. Pour la filière des palmipèdes à foie gras, au moins 18 producteurs sont concernés pour la campagne 24‑25 pour un montant de perte estimé à 260 000 €.

Cette décision introduit une rupture manifeste d’équité entre les éleveurs soumis à des contraintes identiques, accentue la fragilité économique des territoires concernés et fragilise l’engagement collectif dans la lutte contre l’IAHP. Le présent amendement vise donc à rétablir le principe d’une indemnisation équitable pour les producteurs bloqués en zones réglementées afin de garantir la cohérence et la crédibilité de la politique publique de gestion des crises sanitaires.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de procéder aux mouvements de crédit suivants :

– Une augmentation de 260 000 euros d’AE et de CP de l’action 2 « Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation »

– Une diminution de 260 000 euros d’AE et de CP de l’action 21 « Adaptation des filières à l’évolution des marchés » du programme « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».

Cet amendement a été travaillé avec le CIFOG.