amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-1659
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En clair
Laurent Mazaury a déposé cet amendement le 13 nov. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | +32 299 180 € | +34 029 180 € |
| Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | −32 299 180 € | −34 029 180 € |
| Facilitation et sécurisation des échanges | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à maintenir les crédits de la LFI2025 en 2026 pour l'action 02 - Fiscalité des PME du programme 156 - Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local.
Il s'agit notamment de pouvoir maintenir les moyens non pas du contrôle fiscal mais des actions spécifiques menées pour que les démarches auprès de l'administration fiscale soient facilitées pour les PME, notamment lors de leur création. Les PME sont un maillon indispensable de notre économie, elle nécessitent un soutien massif et un accompagnement particulier dans leurs démarches administratives afin qu'elles n'aient pas d'impact sur leur productivité.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :
• une hausse de 32 299 180 d’euros (dont 27 914 180 en T2) en AE et de 34 029 180 euros (dont 27 914 180 d'euros en T2) en CP sur l'action 02 - Fiscalité des PME du programme 156 - Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local.
• une baisse de 32 299 180 d’euros (dont 27 914 180 en T2) en AE et de 34 029 180 euros (dont 27 914 180 d'euros en T2) en CP sur l'action 02 du programme 218.
Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage pour ne pas faire peser ce coût sur ces services.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001659
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906