Amendement n° II-1427

Amendement de repli de l’amendement n° 1422.

Le PLF 2026 prévoit que les crédits destinés aux aides au Logement (action 1) du programme 123 Conditions de vie outre-mer diminuent de 26 millions d’euros (- 10 %) en AE par rapport à la LFI 2025 pour atteindre 236,3 millions d’euros en AE.

Interrogé par le rapporteur spécial, le ministère des Outre-mer a confirmé que cette diminution des AE se traduira concrètement par une baisse des mises en chantier en 2026, le financement du logement social dans les DROM passant essentiellement par des subventions de l’État.

Or, il convient de rappeler que les coûts de construction et d’entretien des logements sont particulièrement élevés dans les territoires ultramarins du fait de l’insularité, l’éloignement, les délais de paiement, la pression foncière, la topographie, les difficultés de recrutement ou encore les normes d’aménagement et de construction relatives notamment aux risques sismiques et cycloniques.

Les enjeux sont les suivants (chiffres ministère de l’outre-mer, USH 2024) :

• Le nombre d’habitats insalubre est de 148 024 logements, soit environ 16 % du parc total des DROM.

• L’ex-Fondation Abbé Pierre estime que 600 000 personnes sont mal logées dans les DROM.

• Courant 2024, le nombre de demandes en attente d’un logement par DROM est de 89 847 logements locatifs sociaux (LLS) (contre 79 370 LLS en 2022) pour 11 489 attributions (contre 13 187 attributions en 2022)

• Le parc de LLS est estimé à 185 256 (environ 18 % du parc de logement des DROM).

En conséquence, en responsabilité au regard de la situation financière de la France, le rapporteur spécial demande une reprise à l’identique pour le budget 2026 des AE de la LFI 2025 sur le logement outre-mer.

En outre, le rapporteur doit augmenter artificiellement de 26 000 000 euros les crédits de paiement de l’action logement pour permettre la recevabilité financière de l’amendement et respecter la règle de couverture des crédits de paiement par les autorisations d’engagement du programme ponctionné, telle que rappelée par le rapport n° 1891 du 30 septembre 2025, déposé par M. Eric Coquerel, président de la commission des finances, sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale.

Il est donc proposé de majorer de 26 000 000 euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 Logement du programme n° 123 Conditions de vie outre-mer et de minorer à due concurrence l’action 01 Soutien aux entreprises du programme 138 Emploi outre-mer.

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués au soutien des entreprises ultramarines.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.