Amendement n° II-1424

Amendement de repli de l’amendement n° 1422.

Interrogé par le rapporteur spécial, le ministère de l’outre-mer a reconnu que le PLF 2026 prévoyait une sous-budgétisation évaluée à 85 millions d’euros de CP s’agissant du respect des engagements pris dans le cadre de la reconstruction de territoires meurtris par de récentes crises, en l’occurrence :

-      la Nouvelle-Calédonie : manque de 65 millions d’euros de CP pour honorer les engagements pris en 2025 ;

-       La Réunion : dans le cadre du soutien exceptionnel apporté par le programme 123 aux emplois aidés en outre-mer, à la suite du passage du cyclone Garance sur La Réunion, 26 millions d’euros d’AE du P 123 ont été engagés en 2025 couverts en 2026 à hauteur de 6 millions d’euros de CP. À ce stade, le PLF 2026 ne prévoit pas les 20 millions d’euros de CP nécessaires à la couverture de cet engagement de 2025.

En outre, le rapporteur spécial doit augmenter artificiellement de 85 000 000 euros les autorisations d’engagements du programme 123 pour permettre la recevabilité financière de l’amendement et respecter la règle de couverture des crédits de paiement par les autorisations d’engagement, telle que rappelée par le rapport n° 1891 du 30 septembre 2025, déposé par M. Eric Coquerel, président de la commission des finances, sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale.

En conséquence, afin de permettre à l’État de tenir ses engagements, il est proposé de majorer de 85 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiements les crédits de l’action 6 collectivités territoriales du programme n° 123 Conditions de vie outre-mer et de minorer à due concurrence l’action 01 Soutien aux entreprises du programme 138 Emploi outre-mer.

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués au soutien des entreprises ultramarines.

En conséquence, le signataire du présent amendement demande au Gouvernement de lever le gage.