amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° II-1260

Soumya Bourouaha GDR · Article 49

En clair

Soumya Bourouaha a déposé cet amendement le 12 nov. 2025, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
Vie de l'élève+1 €+1 €
Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
Soutien de la politique de l'éducation nationale−1 €−1 €
Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Alors que le ministère de l’Éducation nationale prévoit la création de 1200 postes d’AESH, il convient de préciser que l’ouverture de postes n’implique pas qu’il soient pourvus.

De fait, le métier d’AESH connaît une forte précarité endémique : parmi les 143 000, dont 97 % de femmes, le salaire moyen reste de moins de 1000 euros et cela sans perspective d’évolution salariale. Cet amendement d’appel met en exergue notre proposition de création d’un corps de fonctionnaire de catégorie B, pour les AESH. Cette mesure, développée dans la proposition de loi du groupe GDR « visant à la création d’un statut des accompagnants et accompagnantes d’élèves en situation de handicap », permettra de mettre fin à la précarité en garantissant un temps de travail complet, un statut, des formations renforcées. Il n’est pas normal que la deuxième profession de l’éducation nationale en termes d’effectif reste dans une situation contractuelle moins protecteur, malgré les avancées obtenues ces dernières années.

L’action 3 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève » est abondé de 1 euro en AE et CP. Les crédits sont prélevés sur le hors titre 2 de l’action 8 du programme 214.

Auteurs 6

Soumya Bourouaha GDR

Les 5 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1906

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001260
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B1906