Amendement n° II-1193

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) sont des auxiliaires de justice désignés par des magistrats pour mettre en œuvre des mesures de protection juridique telles que la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice.

Les MJPM qui exercent à domicile sont rémunérés à l’acte, sur la base d’une grille tarifaire alignée sur un tarif de base. La participation des personnes protégées intervient en complément de rémunération. L’indice de référence n’a pas évolué depuis 2014, malgré l’inflation et une hausse des coûts afférents à l’exercice de cette activité professionnelle. Ils n’ont pas été inclus dans les revalorisations prévues par le Ségur de la santé.

Les crédits inscrits en PLF 2026 au titre des mandataires individuels augmentent de 2,5 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale 2025 mais uniquement pour tenir compte d’une hausse prévisionnelle du nombre de mesures de protection prononcées par le juge des tutelles. Cet amendement propose donc de revaloriser aussi l’indice de référence de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi).

Pour cela, cet amendement d’appel propose d’abonder de 1 million d’euros les crédits de l’action 16 du programme n° 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l’action 13 du programme n° 157 « Handicap et dépendance », AE = CP.

Ce transfert de crédits en défaveur de l’action 13 du programme n° 157 « Handicap et dépendance », n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L’auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.