Amendement n° II-1150

Le présent amendement vise à abonder de 41,6 millions d’euros les crédits alloués à la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH) dans les établissements et services d’aide par le travail (ESAT), afin de ramener en 2026 l’enveloppe au niveau de celle votée en loi de finances initiale pour 2025. Le projet de loi de finances pour 2026 fixe cette enveloppe à 1 558 millions d’euros, soit une baisse de 2,6 % par rapport à 2025.

Depuis 2021, le Gouvernement a engagé un plan de transformation des ESAT visant à rapprocher le milieu protégé du milieu ordinaire. Ce plan a permis d’élargir les droits des travailleurs handicapés et d’expérimenter de nouvelles passerelles vers l’emploi ordinaire, tout en maintenant l’AAH. Si ces évolutions vont dans le bon sens, les moyens budgétaires demeurent insuffisants pour accompagner les obligations nouvelles imposées aux établissements.

La mise en place de la complémentaire santé obligatoire dans le cadre de la loi pour le plein emploi a eu un impact financier important. Selon le rapport IGF-Igas de février 2024, la part des ESAT en déficit passerait de 29 % avant la réforme à 41 à 43 % après, en l’absence de compensation de l’État. Le Sénat avait adopté un amendement en 2025 pour que l’État finance 50 % de la part employeur, soit 18 millions d’euros, mais le décret d’application n’a été publié qu’en août 2025, obligeant les établissements à avancer les dépenses sur leurs fonds propres.

À cela s’ajoutent les retards récurrents de versement de l’aide au poste par l’Agence de services et de paiement (ASP), qui touchent 71 % des ESAT selon une enquête de Nexem, pour un montant moyen de 391 000 euros par établissementet un total estimé à 98 millions d’euros.

Dans ce contexte, la réduction des crédits de la GRTH en 2026 apparaît en contradiction avec les objectifs affichés. Près d’un tiers des ESAT sont déjà déficitaires, et une baisse de 2,6 % aggraverait cette fragilité, compromettant la poursuite du plan de transformation.

Le présent amendement propose donc de rétablir les crédits au niveau de 2025, afin d’assurer la pérennité économique des ESAT, de garantir la continuité du versement de la GRTH et de soutenir la mise en oeuvre effective du plan de transformation.

Afin de financer cette mise à niveau :

• L’amendement abonde de 41,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance ».

• Par souci de recevabilité budgétaire, le même montant est prélevé sur l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».

Cette minoration répond à l’obligation de compensation prévue par la loi organique relative aux lois de finances. Nous demandons en conséquence au Gouvernement de lever le gage.