Amendement n° II-1101

Cet amendement propose de majorer, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, les crédits du programme 157 « Handicap et dépendance », afin de renforcer la dotation dédiée aux aides aux postes versées au titre de la Garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH) dans les établissements et services d’aide par le travail (ESAT).

L’objectif est de rétablir le niveau de financement constaté l’année précédente, indispensable au maintien de la rémunération garantie des travailleurs handicapés et à la soutenabilité économique des établissements.

Dans le projet de loi de finances pour 2026, la dotation inscrite à l’action 12 du programme 157, intitulée « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées », s’élève à 1 558 M€, contre 1 599 M€ en 2025 et 1 614 M€ en 2024. Cette trajectoire traduit une baisse continue des crédits alloués aux ESAT depuis deux ans, soit une diminution totale de 56 M€ entre 2024 et 2026 (–3,5 %).

Or, aucune justification budgétaire ou programmatique ne vient expliquer cette contraction, alors même que les besoins d’accompagnement augmentent, que les établissements doivent faire face à l’inflation et aux revalorisations salariales, et que la création de nouvelles places en ESAT est gelée depuis le moratoire instauré par l’État en 2013.

Cette baisse met en risque la capacité des ESAT à assurer leur mission sociale et à maintenir la rémunération garantie des travailleurs handicapés, pourtant protégée par la loi. Elle fragilise également les efforts engagés en faveur de l’inclusion professionnelle.

Cet amendement a été élaboré en concertation avec l’APF France handicap, qui alerte sur l’impact direct de cette réduction de crédits pour les établissements comme pour les travailleurs concernés.

En conséquence, le présent amendement propose :

- d’abonder les crédits de l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance », afin de rétablir le niveau de financement consacré aux aides aux postes (GRTH) dans les ESAT, conforme à celui observé l’année précédente ;
- de gager cette ouverture de crédits par une minoration à due concurrence de l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».

L’auteur de l’amendement demande au Gouvernement de lever le gage, afin de ne pas fragiliser le financement de la prime d’activité.