Amendement n° II-988

Cet amendement vise à créer, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, un nouveau programme "Mise en oeuvre des politiques de protection de l'enfance" au sein de la mission Travail dont l’objet sera de permettre de créer, à raison d’un équivalent temps plein par département, un effectif dédié aux politiques de protection de l’enfance.

La France compte aujourd’hui 101 départements. En conséquence, il a été choisi de financer cette mesure à hauteur de 10,1 millions d’euros, le financement d’un équivalent temps plein représentant environ 100 000 euros par an. Cela permettra de mettre en œuvre le financement de 101 équivalents temps plein (ETP) sur l’ensemble du territoire, assurant une couverture homogène pour cette politique essentielle.

Le niveau départemental étant l’échelon de référence en matière de protection de l’enfance, il paraît pertinent de choisir cet échelon pour mettre en œuvre cette mesure. Les personnels mettant en œuvre les politiques de protection de l’enfance en question pourront donc agir comme référents au sein de ces départements.

La nécessité d’un tel renfort professionnel s’impose : la politique de protection de l’enfance, qui relève du chef-de-file des départements mais est soutenue par l’État, connaît de fortes tensions : disparités territoriales, manque de moyens humains, modalités de prise en charge renouvelées.

Or, dans ce contexte, il est impératif de garantir un renforcement clair, stable et lisible des effectifs professionnels dédiés à la mise en œuvre de ces politiques publiques. En créant cette action budgétaire, on assure – à l’échelle de chaque département – un repère minimum d’un ETP financé par l’État, signe d’un engagement national partagé et d’une péréquation territoriale. Cela contribue à réduire les inégalités de traitement entre départements et à renforcer la présence de l’État aux côtés des collectivités locales dans sa mission de sauvegarde des droits de l’enfant.

En outre, ce renfort humain va permettre d’augmenter le pilotage, la coordination, le suivi et l’évaluation des dispositifs de protection de l’enfance : prévention, accompagnement, sortie de l’aide sociale à l’enfance, prise en charge des enfants et jeunes majeurs. Il s’agit non seulement de traiter l’urgence, mais également d’adopter une logique plus préventive, annoncée comme nécessaire dans les documents budgétaires de l’État relatifs à la protection de l’enfance.

En conséquence, cet amendement propose de créer un programme 156 « Mise en œuvre des politiques de protection de l’enfance », dont la dotation est établie à 10 100 000 d’euros.

À fin de recevabilité mais en souhaitant une levée du gage par le Gouvernement, le présent amendement vise donc à abonder de 10 100 000 euros en AE et en CP le titre 2 du programme 156 Mise en œuvre des politiques publiques de protection de l’enfance et minorer de 10 100 000 d’euros en AE et en CP l’action 05 Actions pour favoriser la mise en activité professionnelle des demandeurs d’emploi du programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi.