Amendement n° II-987

Tous les salariés de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif (BASSMS) sont désormais concernés par le complément de rémunération dit « prime Ségur », en application de l’agrément, par arrêté du 5 août 2024, de l’accord sur les revalorisations salariales du 4 juin 2024.

Cet accord fait suite à la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février 2022, qui a institué un complément de rémunération destiné aux professionnels de l’accompagnement socio-éducatif dans l’objectif d’améliorer l’attractivité de ces métiers. L’extension du bénéfice de cette revalorisation salariale à l’ensemble des salariés de ce secteur a répondu à une demande des associations pour les « oubliés du Ségur », dans un domaine où les salariés – en grande majorité des femmes – exercent des métiers difficiles.

En conséquence, les crédits du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » ont été abondés de 7 millions d’euros en loi de finances pour 2025 à la suite de l’adoption d’un amendement parlementaire visant à la compensation de l’extension de la prime Ségur par l’État pour les salariés des associations spécialisées dans l’accompagnement des femmes victimes de violences.

L’enveloppe allouée à ces associations au titre du Ségur pour tous est bien prévue dans le PLF 2026. Il convient de noter qu’elle a permis de contribuer à compenser le coût de la prime Ségur jusqu’à 80 % pour les principales associations concernées en 2025, soit bien au-delà du poids des financements du P137 de ces structures (20 à 25 % pour les CIDFF). Cependant, en l’absence de prise en charge systématique du coût du Ségur par les autres cofinanceurs, les crédits du P137 n’ont pas été suffisants pour permettre aux associations de faire face à la totalité des charges induites par cette extension et une partie d’entre elles a dû procéder à des réductions d’activité et de personnels.

Des crédits supplémentaires à hauteur de 2 millions d’euros en AE et en CP sont donc nécessaires en 2026 et pour les années suivantes afin de permettre aux associations spécialisées de poursuivre leurs missions en direction des femmes victimes de violences.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose de transférer 2 millions d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) de l’action 13 (Ingénierie, outils de la gouvernance et Expérimentations) du programme 304 (Inclusion sociale et protection des personnes) vers l’action 25 du programme 137 (Égalité entre les hommes et les femmes).

L’intention de cet amendement n’étant pas de ponctionner un autre programme, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage financier.