amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-974
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En clair
Perrine Goulet a déposé cet amendement le 10 nov. 2025, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l'article 71, insérer la division suivante :
" Enseignement scolaire"
"Article 72"
"Avant le 1er octobre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dispositif « Scolarité protégée »."
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
À l’occasion du troisième comité interministériel de l’enfance (CIE) du 20 novembre 2023, Gabriel Attal, ministre de l’Éducation nationale et de la jeunesse, entouré de la Première ministre Élisabeth Borne et de la secrétaire d’État chargée de l’Enfance, Charlotte Caubel, lançait le dispositif « scolarité protégée ».
L’objectif de ce dispositif était de permettre un renforcement du lien entre éducation nationale et protection de l’enfance. Parmi les volontés du Gouvernement de l’époque, il avait été mis en lumière plusieurs éléments :
– nécessité de simplification des mesures administratives ;
– importance de la lutte contre le décrochage scolaire ;
– mise en place d’entretiens personnalisés d’orientation à la fin du collège ;
– désignation de référents pour coordonner les acteurs et limiter le risque de cumul des vulnérabilités.
Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur la mise en œuvre effective de ce dispositif.
Auteurs 6
Les 5 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000974
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906