Amendement n° II-896

Cet amendement vise à permettre l’ouverture du dispositif 3919 aux hommes victimes de violences conjugales.

Ces dernières années le dispositif 3919, permettant aux personnes victimes de violences conjugales et intrafamiliales d’avoir une écoute et un accompagnement, a connu plusieurs évolutions comme l’ouverture du dispositif aux personnes sourdes ou malentendantes, ou encore en langue créole réunionnais. Le sujet des hommes victimes de violences conjugales reste tabou et les chiffres sont sous-estimés par l’autocensure des victimes. Si l’on se réfère aux données publiées par le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), en 2023 les hommes représentent 15 % des victimes de violences conjugales, l’étude nationale relative aux morts violentes au sein du couple en 2024 donne le nombre de 31 hommes victimes d’homicides conjugaux, 96 femmes victimes de féminicide par conjoint ou ex-conjoint la même année selon le Collectif Féminicides par compagnons ou ex. Les violences conjugales concernent également les enfants, selon les mêmes rapports les enfants représentent près de 400 000 co-victimes des violences conjugales. En 2022, selon l’Etude nationale sur les morts violentes au sein du couple, 12 enfants ont été tué dans un contexte de violences conjugales et intrafamiliales.

Nous constatons que le dispositif 3919 ouvert aux hommes victimes ou la création d’un dispositif équivalent permettrait d’accompagner un nombre conséquent de victimes, hommes et enfants, et permettrait de prévenir des décès.

En 2023, l’Etat a augmenté les moyens dévolus au dispositif 3919 à 5,9 millions d’euros. Les femmes représentent 85 % des personnes victimes de violences conjugales, les hommes représentent donc 15 % de ces violences. Nous pouvons estimer qu’une augmentation de 15 % des moyens dévolus permettrait de penser cette évolution.

Le coût estimé est donc de 885 000 euros, cela demande davantage de personnels, l’extension des horaires ou de l’accueil, et des formations pour les spécificités d’écoutes liées au public.

C’est pourquoi cet amendement :

-          Abonde de 885 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes ».

-          Prélève, afin de respecter la règle de recevabilité budgétaire, 885 000 euros sur le programme 304 « Inclusion sociale et la protection des personnes ». Nous considérons que certaines aides à la formation ne devraient pas dépendre de ce programme mais plutôt de l’accès ou du retour à l’emploi. Les moyens alloués de ce programme devraient se concentrer sur l’accompagnement et la protection des personnes, surtout les plus vulnérables comme les personnes victimes de violences intrafamiliales.