amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-891
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En clair
Thomas Cazenave a déposé cet amendement le 10 nov. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. Supprimer l'alinéa 5.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à maintenir le financement du bilan de compétences par le Compte personnel de formation (CPF).
Ce dispositif, prévu aux articles L.6313-10 et suivants du Code du travail, permet à chaque actif d’analyser ses compétences et de définir un projet professionnel cohérent. Il constitue un outil reconnu d’orientation et de sécurisation des parcours.
En 2023, près de 85 000 bilans ont été financés via le CPF, pour moins de 7 % des dépenses totales du dispositif.
Sa suppression n’apporterait qu’une économie limitée, mais risquerait d’accroître le chômage en complexifiant l’accès à la reconversion et à la formation. Le bilan de compétences aide en effet à prévenir les ruptures professionnelles et à orienter efficacement les dépenses de formation.
Le présent amendement propose donc de maintenir son éligibilité au CPF, dans un cadre régulé et contrôlé.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000891
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906