Amendement n° II-702

Le présent amendement vise à supprimer la disposition prévoyant l’exclusion des étudiants étrangers non ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse du bénéfice des aides personnelles au logement (APL), sauf s’ils sont titulaires d’une bourse sur critères sociaux.

Cette mesure reviendrait en pratique à supprimer l’accès aux APL pour la quasi-totalité des étudiants étrangers extra-communautaires, alors même que ces aides constituent souvent un soutien essentiel pour financer un logement en France dans le cadre d’un parcours d’études.

Outre son impact social défavorable, cette disposition enverrait un signal négatif à l’international, contraire à la politique d’attractivité universitaire et scientifique de la France. Elle pourrait fragiliser l’objectif fixé par la stratégie « Bienvenue en France » et nuire à la compétitivité des établissements d’enseignement supérieur français dans la concurrence internationale des talents.

En outre, cette restriction soulève une difficulté juridique au regard du principe d’égalité devant les charges publiques, dès lors qu’elle introduit une différence de traitement entre étudiants selon leur nationalité, sans lien direct avec leur situation économique réelle.

Pour ces raisons, le présent amendement propose de maintenir les dispositions actuelles du code de la construction et de l’habitation, afin que les étudiants étrangers continuent de bénéficier, sous les mêmes conditions de ressources que les autres étudiants, des aides personnelles au logement.

Cet amendement a été travaillé avec les Jeunes en marche.