amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-673
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En clair
Anne-Cécile Violland a déposé cet amendement le 7 nov. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’article 81, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« I - Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur la politique de prévention et de promotion de la santé mentale.
« II - Cette annexe rassemble l'ensemble des moyens dédiés à la politique de prévention et de promotion de la santé mentale de l'Etat, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La santé mentale représente un enjeu majeur de santé publique, touchant un grand nombre de nos concitoyens. Les moyens y afférant sont dispersés entre différents programmes budgétaires et acteurs institutionnels, ce qui empêche une vision globale et transparente des ressources affectées à cette politique publique. Aucune présentation consolidée et lisible de la politique publique en santé mentale et en psychiatrie n’existe à ce jour.
Le présent amendement propose donc d’inscrire la politique de santé mentale et de psychiatrie parmi les jaunes budgétaires présentés en annexe du budget de l’État. Cette création permettra de mieux identifier les crédits et les actions menés par l’État, la sécurité sociale et leurs opérateurs dans ce domaine.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000673
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906