amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-664
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Éric Pauget a déposé cet amendement le 7 nov. 2025, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
après l’article 68
article additionnel
I. Au chapitre unique du Titre II du Livre III de la partie législative du Code des pensions militaire d’invalidité et des victimes de guerre, l’article L 321-1 est modifié comme suit :
a. au deuxième alinéa, les mots « qui n’est pas réversible » sont supprimés.
b. Un alinéa ainsi rédigé est ajouté à la fin de l’article : « en cas de décès du titulaire de la retraite du combattant, celle-ci est versée à son conjoint survivant dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles qui s’appliquaient antérieurement au décès ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La retraite du combattant constitue aujourd’hui une récompense militaire strictement personnelle et partant, n’est pas considérée hélas comme une pension susceptible de réversion. Elle n’est pas maintenue à la veuve après le décès du titulaire.
En matière de réversion, aujourd’hui la situation des veuves de guerre ou de celle dont le mari est décédé des suites d’une infirmités donnant droit au versement d’une pension est seule prise en compte par notre législation.
Et une réversion est accordée aux veuves dont le mari était titulaire d’une pension d’invalidité.
Le présent amendement vise à étendre les dispositifs existants et à rendre réversible la retraite du combattant.
Auteurs 10
- DR 9
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000664
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906