Amendement n° II-659

Article additionnel après l'article 68

I.                     Le f. de l’alinéa 1 de l’article 95 du code général des impôts est modifié comme suit:

« sont âgés de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattants ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également applicable aux conjoints survivants, âgés de plus 74 ans, des personnes mentionnées ci-dessus ainsi que les personnes titulaires de la carte du combattant ou du Titre de Reconnaissance de la Nation au moment de leur décès ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.