amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-642
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Béatrice Roullaud a déposé cet amendement le 7 nov. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
après l'alinéa 111, insérer l'alinéa suivant :
"nombre de cas de maltraitance animale identifiés et traités sur une année".
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Formule de calcul : ce taux est évalué en comptabilisant le nombre total de cas de maltraitance animale qui ont été officiellement signalés et qui ont mené à une intervention concrète (enquête, saisie des animaux, soins vétérinaires, actions en justice etc).
Fréquence : annuelle.
Origine des données : juridictions, commissariats et gendarmeries, associations de défense des animaux, vétérinaires.
Cet indicateur est essentiel pour évaluer non seulement la prévalence de la maltraitance animale dans une société mais aussi l’efficacité de la réponse institutionnelle à ce fléau.
Il est révélateur de l’effort mis dans la détection et la gestion des cas de maltraitance, ainsi que de l’efficacité des campagnes de sensibilisation et des programmes éducatifs visant à prévenir ces actes.
Un suivi précis de ce taux peut inciter à l'amélioration des législations, à renforcer l’arsenal pénal et à insérer dès les plus jeune âge un programme éducatif enseignant le respect de l’animal. Il favorise également une prise de conscience collective et individuelle qui peut stimuler l’action citoyenne et encourager le signalement des cas de maltraitance.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000642
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906