amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° II-642

Béatrice Roullaud RN · Article 52

En clair

Béatrice Roullaud a déposé cet amendement le 7 nov. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

après l'alinéa 111, insérer l'alinéa suivant :

"nombre de cas de maltraitance animale identifiés et traités sur une année".

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Formule de calcul : ce taux est évalué en comptabilisant le nombre total de cas de maltraitance animale qui ont été officiellement signalés et qui ont mené à une intervention concrète (enquête, saisie des animaux, soins vétérinaires, actions en justice etc).

Fréquence : annuelle.

Origine des données : juridictions, commissariats et gendarmeries, associations de défense des animaux, vétérinaires.

Cet indicateur est essentiel pour évaluer non seulement la prévalence de la maltraitance animale dans une société mais aussi l’efficacité de la réponse institutionnelle à ce fléau.

Il est révélateur de l’effort mis dans la détection et la gestion des cas de maltraitance, ainsi que de l’efficacité des campagnes de sensibilisation et des programmes éducatifs visant à prévenir ces actes.

Un suivi précis de ce taux peut inciter à l'amélioration des législations, à renforcer l’arsenal pénal et à insérer dès les plus jeune âge un programme éducatif enseignant le respect de l’animal. Il favorise également une prise de conscience collective et individuelle qui peut stimuler l’action citoyenne et encourager le signalement des cas de maltraitance.

Autrice

Béatrice Roullaud RN

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1906

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000642
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B1906