amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-579
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En clair
Sandrine Le Feur a déposé cet amendement le 6 nov. 2025, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. Supprimer cet article.
II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Depuis 2019, les apprentis, à condition qu'ils soient majeurs, peuvent bénéficier d'une aide forfaitaire d'un montant de 500 euros pour l'inscription au permis de conduire.
L'article 80 du présent Projet de loi de finances, justifié par un objectif dit de rationalisation des aides à l'apprentissage, propose la suppression de cette aide.
Il reste cependant déterminant de pouvoir reconduire ce dispositif, qui participe de l'aide à l'intégration dans notre société des apprentis désireux, ou dans certains cas, contraints à l'obtention de leur permis de conduire afin de pouvoir assurer leur apprentissage. Cette obtention est donc souvent une nécessité et une priorité pour l'accès à l'emploi, et contribue à l'insertion socio-professionnelle d'une partie de notre population active.
Cet amendement entend donc maintenir cette aide aux apprentis.
Auteurs 7
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000579
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906