amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-484
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En clair
Vincent Rolland a déposé cet amendement le 6 nov. 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Après l’alinéa 15, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« 4 bis. – Au 2° du I de l’article L. 2334‑7, le montant « 5,37 » est remplacé par le montant « 6,44 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement co-travaillé avec l'Association Nationale des Élus de la Montagne (ANEM)
Le classement en zone de montagne des communes est basé sur des caractéristiques objectives et permanentes telles que l’altitude, la pente et le climat, qui influencent directement les activités humaines dans ces régions. Depuis 1985, la loi reconnaît la spécificité de ces territoires, nécessitant une adaptation de nos politiques publiques et un soutien de la communauté nationale.
La dotation forfaitaire de la DGF intègre donc une bonification pour les communes de montagne afin de tenir compte des contraintes particulières qu’elles subissent.
Cependant, le changement climatique, plus rapide en montagne qu’ailleurs, impacte durablement les écosystèmes naturels et les filières économiques locales, et oblige les communes à investir massivement dans la prévention des risques.
Les bilans de l’application des lois Montagne I (1985) et II (2016) révèlent un besoin accru d’accompagnement des collectivités de montagne pour relever les défis à venir.
Par conséquent, il est proposé ici de doubler la bonification accordée aux communes de montagne dans le calcul de la dotation forfaitaire proportionnelle à la superficie, sur le modèle de ce qui est déjà en place pour le calcul de la DSR.
Auteurs 5
- DR 4
Les 4 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000484
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906