amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-419
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En clair
Aurélien Dutremble a déposé cet amendement le 5 nov. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérations de renouvellement urbain prévues par le présent article ne peuvent donner lieu à engagement financier de l’État qu’à la condition qu’un plan local de sécurité et de tranquillité publique ait été adopté par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement propose de subordonner les financements de l’État dans le cadre du NPNRU à l’existence d’un plan local de sécurité et de tranquillité publique adopté par la commune ou l’EPCI compétent.
La rénovation urbaine ne peut réussir sans un rétablissement préalable de l’ordre public dans les quartiers concernés.
Trop souvent, les crédits du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) sont versés à des territoires où la violence, le narco-trafic et les atteintes répétées aux forces de l’ordre rendent toute politique d’aménagement inefficace.
Ce plan devra garantir la coordination des forces de police nationale et municipale, la mise en œuvre d’une vidéoprotection adaptée et le renforcement de la présence de l’État sur le terrain.
Cette mesure traduit la doctrine qui énonce « Pas de rénovation sans répression : la politique de la ville ne doit plus être un financement de l’échec. »
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000419
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906