amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-304
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En clair
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) a déposé cet amendement le 4 nov. 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’article 65, insérer l’article suivant :
I. L’article L214-8 du Code rural et de la Pêche maritime est ainsi modifié :
1. Au premier alinéa du VI, après le mot « ligne », insérer les mots « à titre gratuit ou onéreux »
2. Au second alinéa du VI, après le mot « ligne », insérer les mots « à titre onéreux »
II – le III de l’article L214-8-1 est ainsi modifié :
Remplacer les mots « doit mentionner explicitement le caractère de don ou de gratuité » par les mots « est interdite ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à lutter contre les offres de cession en ligne d’animaux de compagnie, qu’elles soient à titre gratuit ou onéreux, lorsqu’elles émanent de particuliers.
Les plateformes numériques sont devenues un canal majeur de diffusion d’annonces de cession d’animaux, souvent non encadrées. Ces publications peuvent masquer des ventes illégales, des trafics ou des « faux dons », favorisant la circulation d’animaux non identifiés, non vaccinés ou issus de reproductions non déclarées. Elles facilitent également les acquisitions impulsives, sources fréquentes d’abandons.
En France, près de 200 000 animaux sont abandonnés chaque année, saturant les refuges et associations. En interdisant les cessions d’animaux de compagnie par voie d’annonces en ligne entre particuliers, le présent amendement vise à protéger les animaux et à responsabiliser les futurs détenteurs, en les orientant vers les circuits encadrés — refuges, associations agréées, éleveurs déclarés.
Cette mesure complète la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale, en ciblant un vecteur de dérives aujourd’hui majeur : les plateformes de diffusion d’annonces.
Auteurs 5
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR
- DR 4
Les 4 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000304
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906